Loi sur les monuments historiques et défiscalisation

Parmi les différentes dispositions légales qui existent pour bénéficier d’allégements fiscaux, figure la loi sur les monuments historiques. Son fondement est la mise en valeur, l’entretien mais surtout la préservation des biens immobiliers qui peuvent être regroupés dans la catégorie des Monuments Historiques.
Cette loi offre de nombreuses possibilités au propriétaire d’un bien immobilier classé dans cette catégorie. Ainsi, il peut décider d’habiter le logement ou simplement le mettre en location. De plus, cette disposition légale sur les monuments historiques existe depuis plus d’un siècle!

Cette disposition légale qui donne la possibilité de se soustraire à l’impôt fait bénéficier de nombreux avantages aux personnes qui ont investi des capitaux dans ces biens immobiliers historiques :

  • L’affectation des charges et autres déficiences foncières sur le revenu général
  • De la défalcation pour les montants effectifs des primes d’assurance
  • De la défalcation des sommes investies pour la promotion et la publicité
  • De la restitution des dépenses effectuées pour l’acquisition de matériel informatique servant dans la gestion de l’émission des billets ou le contrôle des dépenses
  • L’éventualité de ne pas payer les droits de succession à condition que les bénéficiaires donataires ou ayants cause aient donné leur accord par une convention de durée limitée et sous le couvert du Ministère de la Culture et de la Communication.

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Il faut savoir que la loi Monuments Historiques existe depuis plus d’une centaine d’années et a été décrétée le 31  décembre 1913. L’objectif que vise sa mise en vigueur est la favorisation, l’entretien mais aussi la mise en valeur des biens qui ont un intérêt qu’il soit artistique ou historique. Dans de nombreux cas, la loi Monuments Historiques sert de référence. Tout citoyen français qui paye régulièrement ses impôts à la possibilité de bénéficier d’un allègement fiscal grâce à cette disposition légale.
Le plus souvent sont intéressées, les personnes qui veulent réduire de manière significative leur impôt. Pour cela elles achètent et restaurent des biens immobiliers catégorisés par les affaires culturelles. Selon les prescriptions légales, les travaux de rénovation doivent se faire sous la supervision et être validés par un Architecte des Bâtiments de France. De plus, d’un point de vue fiscal, les montants relatifs à l’entretien et la mise en valeur du bien et les bénéfices d’emprunt peuvent être déduits des revenus du propriétaire.
Cet allègement fiscal peut aller jusqu’à 45% des gains imposables. Un autre atout non négligeable est que cette réduction d’impôts n’est pas limitée à 10.000 euros/an comme d’autres dispositifs légaux. La seule restriction est celle de 200.000 euros/an de défalcation fiscale au plus seulement si le bien immobilier n’est pas ouvert au public.
De plus, les atouts de la loi Monuments Historiques peuvent être associés à d’autres dispositifs comme stipulé par le Code général des impôts :

Si vous avez un montant élevé d’impôts à payer, alors toutes les raisons sont bonnes d’utiliser la loi Monuments Historiques. En effet, cette disposition légale avantage surtout les contribuables qui payent de forts taux d’impôts. Voici quelques uns des avantages principaux liés à la loi Monuments Historiques :

Pour profiter des avantages liés à la loi Monuments Historiques, il est important de respecter plusieurs conditions que sont :

  • La conservation du bien immobilier pendant une durée minimale de 15 ans
  • Posséder directement le bien, sauf dans quelques cas
  • Le bien immobilier acheté ne doit pas être mis en copropriété (sauf dans un cas particulier ou une autorisation spécifique)
  • L’acquisition d’un bien immobilier qui est soit catégorisé comme un Monument Historique ou qui figure dans l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)
  • L’opération d’un suivi des travaux effectués par un Architecte des bâtiments de France
  • L’emploi d’artisans qualifiés quand il s’agit de la modernisation des Monuments Historiques
  • La possibilité d’avoir 45% d’allègement fiscal, en procédant à une défalcation sur le montant d’impôt le plus élevé
  • La constitution de pièces justificatives de la déclaration d’impôt

Avant de placer des capitaux, le contribuable doit s’assurer que le bien immobilier dispose d’une autorisation ministérielle conformément à la modernisation des bâtiments historiques.  S’il s’avère que c’est le cas, alors le Ministère en charge de la Culture et de la Communication veille sur le bâtiment. Il ne peut être :

  • Démoli
  • Vendu
  • Donné
  • Légué ; sans que l’Etat ne donne son accord.

De plus, un système fiscal particulier peut être exercé sur quelques catégories de bâtiments :

  • Les biens immobiliers répertoriés parmi les monuments historiques
  • Les immeubles classés parmi l’inventaire supplémentaire
  • Les monuments funéraires classés
  • Les biens immobiliers compris dans le patrimoine national via la certification délivrée par « la fondation du patrimoine »

Pourquoi effectuer des placements dans un monument historique ?
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à investir des capitaux dans des monuments historiques. En dehors de ce volet remarquable lié à l’achat de ce type de bien immobilier, les avantages fiscaux relatifs sont très intéressants. Si les taxes que vous payez sont élevées, alors vous avez tout intérêt à opter pour l’investissement dans des monuments historiques. De plus, les atouts fiscaux relatifs à la loi Monuments Historiques ne sont pas soumis à la limitation générale des niches fiscales qui sont fixées à 10.000 euros chaque année. Ce n’est pas le cas d’autres dispositifs comme la loi Pinel et autres.
La loi contraint les personnes qui disposent de capitaux depuis la date du 1er janvier 2009 à posséder le bien pendant au moins une quinzaine d’années à partir de la date d’achat. Voici d’autres raisons d’investir dans des monuments historiques :

Il existe de nombreux pièges qui doivent être évités, en ce qui concerne la loi Monuments Historiques. Voici ce qu’il faut retenir :

Les dispositions législatives et réglementaires ont connu plusieurs évolutions tout au long des années écoulées. Ainsi les responsabilités des détenteurs de monuments historiques se sont accrues. Dorénavant, il est considéré comme maitre d’ouvrage de tous les travaux qui seront lancés. Ainsi il lui revient la responsabilité de choisir les programmes des taches relatives à l’entretien et la rénovation. Le propriétaire doit alors designer le maitre d’œuvre, les différentes sociétés qui auront la responsabilité de conduire les travaux de rénovation.