Loi Duflot

Parmi les différentes possibilités qui existent pour défiscaliser, le dispositif Duflot donne la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif neuf. De cette manière, vous avez la possibilité de réaliser d’importantes économies sur les impôts. Par ailleurs, ce mécanisme n’est plus actuel puisqu’il a été renouvelé par la loi Pinel à compter de la date du 1er septembre 2014, tel que mentionné dans la loi des finances 2015.
Tous les contribuables français peuvent bénéficier des avantages de cette loi, du moment où ils mettent en location le bien immobilier acheté. Ainsi la possibilité leur est donnée de décompter 18% du prix du bien immobilier de leur impôt. Ce taux s’élève à 29% dans les collectivités situées en outre-mer.

Il faut savoir que la loi Duflot a été communiquée à l’endroit du public le 28 septembre 2012 par Cécile Duflot qui occupait alors le poste de ministre de l’Egalité des territoires et du Logement. Ce n’est qu’au mois de décembre 2012 que son vote a été effectif. En somme, vous pouvez retenir que la loi Duflot figure dans la catégorie des niches fiscales de l’ordre de 10.000 euros instaurées sous la présidence de François Hollande. Par ailleurs, elle succède aux différents dispositifs tels que :

  • Pérrisol
  • Besson
  • Demessine
  • Robien
  • Broloo
  • Scellier

Les personnes qui décident d’investir des capitaux dans un bien immobilier, ont la possibilité de réduire leurs impôts dans le cas de la construction ou de la rénovation. La loi Duflot prend en compte :

  • les logements ou cédés en état futur d’achèvement
  • les achats pour la mise en valeur de logements indécents
  • les achats de bâtiments modifiés pour servir d’habitation et des logements que le contribuable fait ériger

Le mode de fonctionnement de la loi Duflot s’apparente à celui du dispositif Scellier avec une résolution des différentes difficultés que soulève cette dernière. En effet, les années de pratique de la loi Scellier ont permis de mettre en évidence le budget élevé sans une grande incidence sur l’accès des logements aux personnes dont les revenus se situent dans la moyenne. Cela est surtout lié au fait qu’il n’existe pas un engagement de location conformément aux conditions de ressources, de même que les secteurs géographiques qui réunissent toutes les conditions pour être élues.

L’objectif de cette loi est fixé à 40.000 logements par année et elle doit aussi permettre de bâtir 500.000 logements chaque année. Tout cela ne sera possible qu’avec les particuliers qui débourseront des fonds pour acquérir un logement destiné à la location si le besoin se fait sentir. De cette manière, le gouvernement avec l’appui des entreprises HLM et autres, incite les investisseurs à s’intéresser à l’immobilier locatif.

La loi Duflot est uniquement destinée à l’investissement de capitaux dans l’immobilier locatif. Ainsi tout contribuable a la possibilité d’acquérir un bien immobilier qui sera mis en location durant au moins 9 ans, ce qui lui donne droit à plusieurs allégements fiscaux. Apres la période des 9 ans de location, le bien immobilier peut continuer d’être loué (sans obligation spécifique, mais le propriétaire à la possibilité d’augmenter le loyer) ou revendre le bien immobilier. De façon générale, une affaire en loi Duflot se fait à avec emprunt, car cela présente plus d’avantages d’un point de vue fiscal. Les loyers et l’allègement fiscal ont l’avantage de régler une partie non négligeable du paiement.

Un investissement en loi Duflot donne la possibilité de tirer parti d’un profit brut de 3,5% voire 4% en dehors de l’avantage fiscal. Pour être avantagé par le dispositif, toute personne qui souhaite acquérir un bien immobilier à l’obligation de placer des fonds là où la demande locative est effective. Les professionnels du marché en ce qui les concerne, apportent quelques précisions par rapport aux différentes zones. Pour ce qui est de la première à savoir la zone A, les prix pratiqués ne sont pas trop élevés bien que le tarif du mètre carré soit compris entre 3000 et 4000 euros.

Si vous souhaitez bénéficier des avantages de la loi Duflot, il est impératif d’être un contribuable et de vivre en France. D’autres conditions sont également relatives à ce dispositif à savoir :

En 2013 par exemple, la loi Duflot donnait la possibilité d’avoir droit à un allègement fiscal de l’ordre de 18% du coût de l’investissement. Cela inclus le prix de revient du bien immobilier et les honoraires du notaire, à condition que le tout ne dépasse pas la barre des 5.500 euros/m2 indépendamment de la zone géographique dans laquelle se situe le programme immobilier. Les fonds investis ne doivent pas excéder 300.000 euros et ne seront faits qu’en deux fois au plus en ce qui concerne les édifices qui correspondent aux exigences du label bâtiment basse consommation (BBC). Pour les constructions qui ne sont pas BBC, l’allègement fiscal est de l’ordre de 6%.
Si l’allègement fiscal atteint avec tous les cumuls 54.000 euros d’impôts sur le revenu, il est alors réparti sur 9 ans pour un quota de 1/9ème chaque année. Par contre, il n’est pas possible de le reporter les années qui suivent. En dehors de ce moyen de réduire ses impôts, toute personne qui dispose de capitaux à investir à la possibilité de soustraire certains coûts de son revenu général à condition de ne pas dépasser 10.700 euros. Voici les coûts concernés :

  • la taxe foncière
  • les frais de gestion
  • l’assurance garantie des loyers
  • les frais de syndic

A l’opposé, certains frais, notamment ceux relatifs au prêt, ne peuvent pas être déduits du revenu général et peuvent être reportés sur une période de 10 ans. En somme, il faut comprendre que la loi Duflot est mue par le souci de soutenir le domaine de l’immobilier en réclamant une vraie compensation sociale au bénéfice de l’atout fiscal. La compensation sociale et les régions où il est possible d’investir sont réduites aux métropoles où la demande est effective. Ce sont deux conditions que vous pouvez considérer comme l’assurance de mettre en location avec des conditions avantageuses.

Quel est l’objectif de la loi Duflot ?

Elle a été conçue par Cécile Duflot qui était alors dans le gouvernement Ayraul, en charge du ministère de l’égalité des territoires et du logement. Par ce dispositif légal, l’état voulait trouver des solutions adéquates aux différentes situations de crise causées par les loyers dans les métropoles françaises :

  • la mise en valeur des logements sociaux qui se traduit par l’établissement d’un nombre précis de logements de cette nature en ce qui concerne les constructions à ériger
  • la subvention aux locataires dont les revenus sont modestes au moyen d’un contrôle de l’augmentation des loyers

Que retenir à propos des objectifs de la loi Duflot ? Voici quelques points essentiels :

En ce qui concerne les biens qui peuvent être éligibles au dispositif Duflot, voici ce que vous pouvez retenir :

  • Les maisons
  • Les appartements
  • Tous les types de biens immobiliers neufs et efficaces sur le plan énergétique

La chose la plus importante à considérer en ce qui concerne la loi Duflot est le budget que vous souhaitez investir dans le logement. Ce n’est pas tout, car il faut aussi prendre en compte sa localisation, que ce soit en :

  • Ile de France
  • Province
  • Petite ou grande amélioration

Par ailleurs, il est important de garder en vue que les atouts fiscaux de la loi Duflot ne sont valables que pour les biens immobiliers conformes à la RT 2012. Sont également considérés, ceux qui possèdent le label BBC 2005.

Pour conclure

Les avantages liés à la loi Duflot sont nombreux pour toute personne qui souhaite investir. En ce qui concerne les différents moyens de réussir le financement, il existe plusieurs possibilités. Vous pouvez par exemple opter pour un prêt amortissable classique, avec différé total ou partiel et un crédit In Fine. [/us_message]