Défiscalisation immobilier avec la loi Denormandie

La promotion de rénovation d’immeubles anciens en plein centre-ville est de plus en plus encouragée par l’Etat grâce à la loi Denormandie. Comment ? Ce nouveau dispositif permet aux particuliers de jouir d’une réduction d’impôt pour toute restauration de logements détériorés en vue de les faire louer.

Si les investisseurs y voient une grande opportunité pour faire une belle affaire, le Ministre Julien Denormandie lui y voit un moyen de limiter les dégâts dans ces immeubles à risque.

Une genèse alarmante

En France, les immeubles délabrés continuent de faire des victimes. L’année dernière, notamment le 5 novembre 2018, trois vieux bâtiments se sont effondrés dans le premier port de la Méditerranée. Un bilan meurtrier avec huit morts dont cinq sont locataires. Il ne s’agit pas d’un cas unique car le phénomène se répand à travers l’Hexagone.

Les risques sont élevés que ce soit en région Aquitaine qu’en Île-de-France ou encore en région Auvergne-Rhône-Alpes. La détérioration des vieux immeubles constitue une menace permanente pour les habitants. Depuis l’incident à Marseille, plus d’une centaine d’immeubles ont été évacués. C’est dans ce contexte que le ministre de la Ville et du Logement a donc mis en place la loi de défiscalisation Denormandie.

La loi Denormandie, késako ?

Déterminée dans le projet de loi des finances 2019, la loi Denormandie incite les particuliers à investir dans la rénovation de vieilles bâtisses situées dans les villes moyennes. En contrepartie, ils bénéficient d’un nouvel avantage fiscal. En effet, selon ledit article 226, le montant de réduction est de 2 % pour une période de neuf années et de 1 % annuel pendant trois ans.

En tout, l’investisseur jouira d’une réduction d’impôt à hauteur de 21 %. Concrètement, il économisera environ 2 000 euros d’impôt en 12 ans en investissant dans une rénovation de 100 000 euros au maximum. Cette loi est applicable pour tout résidant du territoire métropolitain.

Cinq principales conditions à respecter

« Rien n’est jamais gratuit » affirme le dicton populaire. Si la loi Denormandie représente une grande aubaine pour les particuliers, ce dispositif fiscal implique cinq conditions d’accès. De prime abord, l’acquisition du logement à rénover doit s’effectuer entre le 1er janvier 2019 et le 31 Décembre 2021. Ensuite, ledit immeuble doit se localiser dans l’une des 222 villes intégrées dans le programme « Action cœur de ville » ou dans une localité concernée par les Opérations de revitalisation du territoire.

En troisième lieu, l’investisseur doit réaliser au moins 25 % des travaux de rénovation et d’amélioration via l’intermédiaire d’une entreprise dédiée à cet effet. Entre autres, leur montant doit représenter le quart du coût total investi incluant le prix du logement et le coût des travaux. Il est à noter que l’immeuble rénové n’est pas destiné à usage personnel. D’où la quatrième condition. Une fois restauré, il est primordial que l’investisseur mette l’immeuble en location pour une durée de six à douze ans.

Plus la location est à long terme, plus les réductions fiscales sont avantageuses. En tant que dispositif social, la loi Denormandie impose une dernière condition d’accès. Elle suppose un respect des plafonds de loyer et des ressources du locataire. Entre autres, les immeubles anciens rénovés sous la défiscalisation Denormandie sont destinés aux locataires possédant des revenus limités.

 

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