Bref rappel sur les clauses qui limitent la vente d'un bien immobilier reçu en donation

Vous voulez vendre un bien immobilier que vos parents vous en font une donation ? Prenez le temps de lire l’acte de donation, car certaines clauses vous interdisent la vente.
 
 
 

La donation avec réserve d’usufruit

Un des cas les plus fréquents c’est que l’acte de donation contient une clause de réserve d’usufruit. Ce qui signifie que vos parents vous ont donné un bien mais avec juste le droit d’en disposer. Dans ce cas, vous avez le statut de « nu-propriétaire ». Vous ne pouvez pas vendre ce bien sans l’accord ou l’intervention de vos parents usufruitiers à l’acte. Vous conservez néanmoins des droits sur votre droit, car vous pouvez le céder ou l’hypothéquer.

La clause d’inaliénabilité

Il existe une clause qui interdit tout simplement au bénéficiaire de la donation de vendre le bien : la clause d’inaliénabilité. En revanche, cette clause est obligatoirement limitée dans le temps. Et si vous souhaitez absolument le vendre, vous pouvez négocier avec le donateur afin qu’il renonce à cette interdiction par écrit et devant le notaire.

Le droit de retour limite également la vente

Certains actes de donation contiennent aussi des clauses de droit de retour. Ils précisent que si le bénéficiaire de la donation décède et qu’il ne dispose pas de succession, le bien revient au donateur. Le but est de garder les biens dans le patrimoine familial. Toutefois, cette clause ne s’applique pas  si le bien a été vendu avant le décès du bénéficiaire.

L’accord de votre conjoint est nécessaire

La vente du bien nécessite l’accord écrit de votre époux même si en principe il vous appartient. Cette protection de patrimoine du couple n’est valable que pour les  mariés. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas concernés.

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