Loi Madelin

Il existe un grand nombre de dispositifs légaux qui peuvent être utilisés pour bénéficier d’allègements fiscaux. Au nombre de ceux là, figure la loi Madelin conçue pour les travailleurs non salariés. Son but principal est de les aider à créer un fond de protection sociale. Ainsi ils peuvent retirer de leur revenu imposable, l’épargne à un contrat destiné à les protéger d’un point de vue social auxiliaire. Il s’agit par exemple de la retraite, de l’assurance contre le chômage, etc.
Il existe de nombreuses conditions pour bénéficier de tous les avantages relatifs à cette loi Madelin. Que faut-il en savoir ?

La loi Madelin est une réadaptation de l’article 154 bis du code général des impôts et comporte de nombreuses particularités. Ainsi le travailleur non salarié (TNS) à la possibilité de défalquer de son revenu imposable, les souscriptions versées dans le cadre d’un contrat Madelin. Le but de l’opération est de former une retraite auxiliaire via :

  • Un contrat prévoyance
  • Un contrat de mutuelle
  • Une garantie de chômage

Ce dispositif légal a été instauré pour servir de motivation au travailleur non salarié afin qu’il puisse élaborer sa protection sociale. De plus, il a la possibilité de combler les déficits de leur système obligatoire. A l’opposé des salariés, les personnes qui travaillent de manière indépendante ne disposent pas de protection dans les cas suivants :

  • Arrêt de travail
  • Invalidité
  • Décès
  • Retraite

En somme, elles n’ont donc pas droit à une couverture chômage dans l’éventualité où elles perdraient leur emploi. Souscrire à un contrat Madelin permet de bénéficier de réductions, ce qui fait que l’effort de cotisation consenti par le travailleur non salarié est subventionné d’une certaine manière par l’épargne réalisée sur l’impôt. D’un point de vue social, l’épargne Madelin ne peut pas être déduite. S’il s’agit d’une tranche fiscale de type BIC ou BNC, l’épargne Madelin peut alors être considérée dans la détermination des charges sociales. A l’opposé et pour le cas d’un gérant non salarié, l’épargne Madelin doit être rétablie au dividende de gestion. Ainsi la part des cotisations sociales connait un accroissement.

Il faut quand même retenir que tous les travailleurs non salariés ne bénéficient pas du même statut dans le cadre de ce dispositif légal. Puisqu’il est question de la diminution de l’épargne sur le revenu imposable, seuls les travailleurs non salariés qui ont une portion marginale élevée et imposable peuvent être avantagés. Malgré tous ces points positifs, il faut savoir que la loi Madelin comporte aussi des inconvénients, raison principale pour laquelle vous devez impérativement prendre en compte les différentes obligations. Vous devez donc vous assurer que le contrat Madelin correspond bien à ce dont vous avez besoin.

Comme tous les dispositifs légaux, la loi Madelin comporte de nombreux avantages. L’un des plus évidents est l’allégement fiscal sur le bénéficie tous les ans à condition que le versement soit effectué sur le contrat. Les cotisations peuvent être déduites dans une proportion de :

En somme, cette diminution donne la possibilité de réduire les charges que vous devez normalement payer. La conséquence immédiate est que vous avez moins d’impôts à payer l’année qui suit votre déclaration. En résumé, plus élevée est votre catégorie d’imposition et mieux c’est d’un point de vue de l’allègement fiscal. Le fait d’épargner durant tout le temps que dure votre vie professionnelle vous permet de bénéficier une fois à la retraite d’une source de revenu auxiliaire. Bien entendu, la somme totale est relative à ce que vous avez épargné et vous en recevrez le versement jusqu’à votre décès.

Votre mari ou votre femme peut également bénéficier d’une allocation complémentaire à condition d’être intégré dans le contrat. Si par exemple vous décédez pendant que le contrat se trouve dans sa phase d’épargne, vos ayants-droits profiteront des avantages liés à votre contrat. Il s’agit de toute personne que vous auriez au préalable désigné comme bénéficiaire. Si le décès survient dans la période de règlement de la pension, le bénéficiaire peut alors se voir verser le montant de la pension.

Si la loi Madelin fait bénéficier de plusieurs avantages, il ne faut pas non plus perdre de vue les différentes obligations qu’elle implique. En voici quelques unes

Il existe toute une foule de contrats Madelin auxquels peuvent souscrire les travailleurs non salariés. Ces contrats sont destinés aux travailleurs non salariés qui veulent garantir une stabilité de revenu dans la probabilité d’une cessation de travail et d’invalidité. Ainsi ils ont la possibilité de protéger leur famille d’une disparition subite. Il est de notoriété publique que les travailleurs indépendants ne possèdent pas la même protection sociale que les salariés. Par ailleurs, la protection sociale dont ils bénéficient varie selon le régime sous lequel ils sont.
Voici les différents contrats possibles :