La loi Censi-Bouvard résulte de la reforme n°11 introduite par Mr. Michel Bouvard dans le cadre du projet de loi concernant les finances en 2009. Cette modification vient changer le statut de la location non meublée non professionnelle (LMNP) en mettant en place un autre système de défiscalisation. Comme c’est le cas avec la loi Pinel, les personnes qui souhaitent investir des capitaux dans les biens immobiliers éligibles auront droit à des allégements fiscaux. Ces derniers peuvent même atteindre 11% du prix de revient du bien immobilier sans dépasser le seuil de 300.000 euros.
Pour profiter de tous les avantages de la loi Censi-Bouvard, il faut en connaitre toutes les subtilités.
Il existe une différence notable entre la Censi-Bouvard et le statut LMNP classique. De manière plus détaillée, cela veut dire que le contribuable bénéficie d’un allègement fiscal, et pas d’une réduction du revenu qui peut être imposé grâce au système d’amortissement du logement. Par contre le mécanisme des LMNP a toujours de beaux jours devant lui mais les personnes qui souhaitent investir des capitaux ont le choix. Elles peuvent ainsi opter pour le mécanisme loi Censi-Bouvard LMNP qui leur fait bénéficier d’un allégement fiscal limité à 300.000 euros.
Le montant de l’allègement fixé correspond à 11% de coût du bien immobilier acheté par le contribuable. La loi Censi-Bouvard ne peut être appliquée que pour des capitaux investis dans les biens immobiliers suivants :
En somme, la loi Censi-Bouvard permet de bénéficier de deux types d’allégements fiscaux en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP) :
Tous les citoyens français qui payent leurs impôts peuvent bénéficier des différents avantages de la loi Censi-Bouvard. L’offre peut donc être saisie par tous les contribuables français qui investissent des capitaux dans des résidences de service. La seule condition est qu’ils doivent prendre l’engagement de mettre en location le bien immobilier pour une période minimale de 9 ans.
Par ailleurs, la loi Bouvard LMPN peut être appliquée à tous les citoyens français domiciliés qui payent leurs impôts. Cela doit être en conformité avec l’article 4 B et ces personnes doivent acheter une maison neuve ou en état futur d’achèvement dans un délai déterminé au choix dans :
Peuvent aussi bénéficier des avantages de la loi Bouvard LMNP, les investisseurs qui ont acheté un logement fini depuis au moins une dizaine d’années. Cette dernière peut éventuellement avoir subi une restauration, ou des travaux visant à l’améliorer et donc augmenter sa valeur. Le plus important réside dans le fait que ces travaux répondent aux performances techniques détaillées dans la partie II de l’article 2 B de l’annexe III du code général des impôts.
Les personnes qui souhaitent donc investir des fonds dans ces résidences ne doivent pas être des experts LMP. De plus, le fruit de la location a l’obligation d’être imposé dans la même classe que les bénéficies industriels et commerciaux (BIC).
Si investir avec le dispositif Censi-Bouvard est aussi intéressant, c’est bien à cause de tous les avantages liés. Par exemple il donne à l’investisseur la possibilité de bénéficier d’un allègement fiscal qui avoisine 11% du prix d’acquisition d’un bien immobilier inclu dans une résidence service neuve. Voici les autres atouts :
En dehors des risques inhérents aux différents processus de défiscalisation immobilière comme la surévaluation du bien ou des loyers, investir des capitaux en Censi-Bouvard possède bien des risques qu’il ne faut pas perdre de vue. Que retenir à ce propos ?
En achetant un bien immobilier, les incitateurs plébiscitent la situation selon laquelle la TVA ne peut pas être récupérée, mais ne déclarent pas qu’elle est totalement acquise après 5 ans en ce qui concerne les biens meubles et 20 ans pour les autres. Le propriétaire qui a par exemple envie de céder son bien immobilier après ce délai d’engagement de 9 ans à l’obligation de payer au trésor public la somme correspondant à 11/20e de la TVA qui lui a été reversée.